La mise en œuvre technique de la Réglementation sur l’utilisation des données est repoussée

La réglementation sur l’utilisation des données dans les transports publics (RUD) régit l’exploitation des données générées par la vente de titres de transport nominatifs par les entreprises de transport, les communautés et les tiers. La RUD vaut depuis le 1^er juin 2021 comme standard pour la branche et est partie intégrante de la Convention 500. Le délai de mise en œuvre de la réglementation dans les applications techniques des entreprises de transport et des communautés avait initialement été fixé au 30 juin 2022. Entretemps, il est cependant devenu évident que ce délai ne pourrait pas être tenu en raison de la grande complexité du processus. De plus, au niveau fédéral, la mise en vigueur de la version révisée de la loi sur la protection des données (LPD) est retardée. Elle entrera en vigueur le 1^er septembre 2023 seulement, et non au début 2023 comme prévu. Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil stratégique a décidé au début juillet de prolonger le délai et d’approuver quelques précisions de la réglementation.